Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre niiickel, prestataire de services de ménage et de nettoyage à domicile et en locaux professionnels (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L'acceptation se matérialise par la signature du devis par le Client (signature manuscrite, signature électronique, ou validation par email).

niiickel se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client. Toute modification ultérieure ne peut être imposée au Client en cours de contrat sans son accord.

Le Prestataire est :

Pour les coordonnées complètes (hébergeur, mentions complémentaires, etc.), se reporter aux mentions légales du site.

niiickel propose les prestations suivantes :

Pour les particuliers

• Ménage régulier à domicile (formules mensuelle, bi-mensuelle ou hebdomadaire)
• Grand ménage occasionnel (printemps, après travaux, après déménagement)
• Prestations à la carte : repassage, lavage des vitres, nettoyage en profondeur, réfection des lits

Pour les professionnels

• Nettoyage régulier de cabinets médicaux et paramédicaux
• Nettoyage de bureaux et locaux de professions libérales
• Nettoyage de commerces et locaux ouverts au public
• Nettoyage entre deux locataires pour locations meublées et Airbnb
• Prestations spécifiques sur devis (désinfection profonde, gros nettoyage saisonnier)

Le périmètre détaillé de chaque prestation (durée, fréquence, surfaces concernées, prestations incluses et en option) est précisé dans le devis personnalisé établi pour chaque Client.

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit personnalisé, établi après échange avec le Client et, dans la plupart des cas, après une visite gratuite sur place.

Le devis précise :

• La nature et le périmètre de la prestation
• La durée estimée et la fréquence d'intervention
• Le prix total et le détail des prestations incluses
• Les conditions particulières éventuelles

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature manuscrite, signature électronique ou validation explicite par email).

Aucun engagement financier n'est exigé du Client avant signature du devis. La visite et l'établissement du devis sont entièrement gratuits.

TVA non applicable

niiickel n'est pas assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (régime de franchise en base de TVA). En conséquence, aucune TVA n'est facturée sur les prestations : le prix indiqué correspond au montant total à régler.

Tarif horaire de référence

Le tarif horaire de référence est de 30 €/h. Ce tarif peut être ajusté selon le volume de prestations, l'engagement de durée et les contraintes spécifiques (créneaux décalés, prestations techniques). Le tarif final applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Formules récurrentes (particuliers)

Pour les contrats récurrents, des formules mensualisées sont proposées, calculées sur la base de 3 heures par intervention :

• Mensuelle (1 intervention/mois) : à partir de 90 €/mois, soit 45 €/mois après crédit d'impôt
• Bi-mensuelle (1 intervention/2 semaines) : à partir de 195 €/mois, soit 98 €/mois après crédit d'impôt
• Hebdomadaire (1 intervention/semaine) : à partir de 390 €/mois, soit 195 €/mois après crédit d'impôt

Crédit d'impôt Services à la Personne (particuliers)

niiickel est titulaire d'un agrément Services à la Personne (n° SAP919840223). Les prestations facturées aux particuliers ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % en application de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, dans la limite des plafonds en vigueur. niiickel délivre chaque année une attestation fiscale récapitulative permettant au Client de déclarer ses dépenses éligibles.

Déductibilité (professionnels)

Les prestations facturées aux professionnels constituent des charges d'exploitation déductibles à 100 %, conformément aux règles applicables au régime fiscal du Client (BIC, BNC ou IS selon le cas).

Révision tarifaire

niiickel se réserve le droit de réviser ses tarifs à l'expiration de chaque année contractuelle, moyennant un préavis écrit de 30 jours. Le Client peut, en cas de désaccord avec la nouvelle grille, résilier le contrat dans les conditions de la section 08 ci-dessous.

Modes de paiement acceptés

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
• Prélèvement automatique SEPA (recommandé pour les contrats récurrents)
• Chèque Emploi Service Universel (CESU) — pour les particuliers
• Carte bancaire (paiement en ligne sécurisé)

Facturation et délais

• Pour les contrats récurrents : une facture mensuelle est émise et le règlement intervient au plus tard le 10 du mois suivant la prestation.
• Pour les prestations ponctuelles : la facture est émise après la prestation et est payable à réception, dans un délai maximum de 15 jours.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront automatiquement appliquées sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Pour les clients professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigible.

Personne attitrée

Sauf exception convenue entre les parties, la même intervenante assure la prestation à chaque passage. Cette personne est rattachée à niiickel et formée aux protocoles internes (techniques de nettoyage, discrétion, produits, sécurité).

Créneaux d'intervention

Les créneaux sont convenus avec le Client lors de la signature du devis et formalisés au planning. Toute modification ponctuelle nécessite un préavis raisonnable (voir section 08).

Continuité en cas d'absence de l'intervenante

En cas d'indisponibilité de l'intervenante attitrée (maladie, congés, événement personnel), niiickel s'engage à :

• Prévenir le Client à l'avance dès que l'absence est connue
• Proposer soit un report de la prestation, soit une intervenante remplaçante qualifiée

Accès aux locaux

Le Client garantit l'accès libre et sécurisé aux locaux à la date et l'heure convenues. Les clés éventuellement confiées à niiickel sont conservées dans un coffre verrouillé et ne sont portées par l'intervenante que durant la prestation.

Si l'accès ne peut être assuré pour une raison imputable au Client (clés non remises, locaux fermés, absence sans préavis), la prestation est due à 100 %.

Produits et matériel

Sauf indication contraire dans le devis, les produits d'entretien et le matériel sont fournis par niiickel. Le Client peut demander l'utilisation de ses propres produits (allergies, marques spécifiques, sensibilités) à condition de les mettre à disposition et d'en signaler l'usage avant la prestation.

Confidentialité (locaux professionnels)

L'intervenante de niiickel s'engage à respecter une stricte confidentialité concernant tout document, dossier, écran ou information rencontrés lors de la prestation. Une charte de confidentialité signée peut être délivrée sur demande, notamment pour les cabinets médicaux, juridiques ou tout local sensible.

Modification de la fréquence

Le Client peut modifier à tout moment la fréquence de ses prestations (passage de hebdomadaire à bi-mensuel par exemple), sans frais et sans préavis particulier, sur simple demande écrite ou téléphonique.

Annulation d'un passage ponctuel

Toute annulation ou report d'un passage doit être notifiée par téléphone, email ou SMS :

• Au moins 48 h à l'avance : aucun frais
• Entre 48 h et 24 h : la prestation est facturée à 50 % du montant prévu
• Moins de 24 h ou absence du Client à l'arrivée de l'intervenante : la prestation est due à 100 %

Résiliation d'un contrat récurrent

Le Client peut résilier un contrat récurrent à tout moment, sans motif et sans pénalité, moyennant un préavis écrit d'un mois, par email à contact@niiickel.fr ou par courrier.

niiickel se réserve le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions, notamment en cas de non-respect des présentes CGV, de défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet, ou d'environnement de travail rendu impropre à l'exécution sécurisée de la prestation.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant souscrit un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un motif ni à supporter de pénalité.

Le droit de rétractation s'exerce par notification écrite à contact@niiickel.fr ou par courrier au siège social, accompagné du formulaire-type de rétractation (disponible sur demande) ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Exception : démarrage anticipé de la prestation

Si le Client demande expressément à niiickel de commencer la prestation avant l'expiration du délai de 14 jours, le Client sera redevable des prestations effectivement exécutées jusqu'à la notification de sa rétractation. Une fois la prestation entièrement réalisée pendant le délai de rétractation à la demande expresse du Client, le droit de rétractation s'éteint conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Garantie satisfaction

Si le Client n'est pas satisfait d'une prestation, il peut le signaler par écrit (email ou SMS) dans les 48 heures suivant l'intervention, en précisant les points concernés. niiickel s'engage à repasser sans frais supplémentaires pour corriger les points soulevés, dans la mesure du raisonnable.

Assurance professionnelle

niiickel est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages matériels pouvant survenir aux biens du Client lors de l'exécution de la prestation. Toute déclaration de sinistre doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) dans les 7 jours suivant le constat du dommage, en précisant la date, les circonstances et la nature du préjudice.

Limites de responsabilité

La responsabilité de niiickel est strictement limitée aux dommages directs, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).

niiickel ne saurait être tenue responsable :

• Des objets de grande valeur (bijoux, œuvres d'art, espèces, documents irremplaçables) non préalablement identifiés et signalés par écrit par le Client
• Des dommages résultant de l'usure normale ou d'un défaut préexistant aux biens du Client
• Des dégradations résultant d'un environnement à risque non signalé (sols fragiles, surfaces non stables, installations électriques défectueuses, etc.)
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Mettre à disposition un accès sécurisé aux locaux concernés
• Signaler tout danger ou particularité (présence d'animaux, sols spéciaux, produits ou objets sensibles)
• Régler les factures dans les délais convenus
• Traiter l'intervenante avec respect et conformément au droit du travail (interdiction de toute forme de discrimination ou harcèlement)

Le traitement des données personnelles du Client est régi par les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités complètes de collecte, de finalité, de conservation et de partage sont détaillées dans la Politique de confidentialité et les Mentions légales du site.

Le Client peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles en écrivant à contact@niiickel.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

Médiation de la consommation (particuliers)

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier a la possibilité, en cas de litige, et après avoir préalablement saisi niiickel d'une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent désigné par niiickel est : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse, site internet — ex. AME Conso, MEDICYS, CM2C].

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Juridiction compétente

• Pour les litiges avec un Client professionnel, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
• Pour les litiges avec un Client particulier, la juridiction compétente est celle du domicile du Client ou du lieu d'exécution du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@niiickel.fr.